Forme du contrat de travail

  • Nécessité d'un contrat écrit 

 

Le contrat de travail doit être nécessairement écrit dans les situations suivantes:

 

- contrat à durée déterminée (CDD);

- contrat conclu à temps partiel;

- contrat de travail temporaire;

- contrat d'apprentissage;

- contrat de professionalisation;

 

La convention collective applicable à l'entreprise peut également imposer la conclusion d'un contrat de travail écrit en dehors de ces cas.

 

  • Un contrat en français

 

Le contrat de travail doit être rédigé en français, même si le travail est exécuté à l'étranger.  

 

Quand il n'existe pas de terme en français pour définir le poste concerné, le contrat doit contenir une explication en français du terme étranger.

 

  • CDI ou CDD ?


En principe, le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra alors être rompu par la volonté des parties suivant les règles et procédures du code du travail ou de la  convention collective applicable.

 

Par exception, l'employeur peut recourir à des contrats à durée déterminée (CDD).

AVOCAT MARSEILLE DROIT DU TRAVAIL DROIT SOCIAL EMBAUCHE LICENCIEMENT LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE FAUTE GRAVE INAPTITUDE DÉMISSION PRISE D'ACTE CONTRAT DE TRAVAIL CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE (CDD) CLAUSES DU CONTRAT PÉRIODE D'ESSAI DISCRIMINATION ÉGALITE DE TRAITEMENT DURÉE DU TRAVAIL HEURES SUPPLÉMENTAIRES FORFAITS JOURS CONTRÔLE URSSAF REDRESSEMENT COTISATIONS SOCIALES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL COMITÉ D'ENTREPRISE DÉLÉGUÉ SYNDICAL ACCORDS COLLECTIFS PLAN SOCIAL PLAN DE DEPART VOLONTAIRE NÉGOCIATION OBLIGATOIRE PORTABILITÉ MUTUELLE PRÉVOYANCE CHÔMAGE DIF CIF
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