Requalification du contrat de travail

Est un contrat de travail, le contrat par lequel une personne réalise une prestation pour le compte d'autrui contre rémunération et se place sous sa subordination. La jurisprudence a ainsi dégagé trois critères cumulatifs pour démontrer l'existence d'un contrat de travail:

 

  • un travail pour autrui;
  • une rémunération;
  • un lien de subordination.

 

Le juge saisi vérifiera la réunion de ces trois conditions pour apprécier l'existence d'un véritable contrat de travail. Il ne sera en aucun cas tenu par la volonté exprimée par les parties au contrat. Si les trois critères sont remplis, le contrat existera de plein droit et les effets qui en découleront (application des dispositions du contrat de travail) s'imposeront aux parties.

 

Dans certaines activités, le code du travail institue une présomption de salariat: les VRP, les travailleurs à domicile ou encore les artistes du spectacle. 

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