Egalité professionnelle hommes-femmes : mise en œuvre des obligations

L’égalité hommes-femmes doit être au centre des préoccupations de l’employeur. Déjà, la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 relative à la réforme des retraites prévoyait une sanction de l’employeur qui refuserait de faire tout son possible pour atteindre cet objectif.

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Tenue de travail obligatoire : modalités d’entretien

Aux termes des articles 1135 du Code du travail, et L. 1221-1 du Code du travail, l’employeur a l’obligation d’assurer l’entretien des tenues de travail des salariés. Il lui appartient, puisqu’il leur imposer de porter une tenue de travail, de définir, dans l’exercice de son pouvoir de direction, les modalités de prise en charge de cet entretien.

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AVOCAT MARSEILLE DROIT DU TRAVAIL DROIT SOCIAL EMBAUCHE LICENCIEMENT LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE FAUTE GRAVE INAPTITUDE DÉMISSION PRISE D'ACTE CONTRAT DE TRAVAIL CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE (CDD) CLAUSES DU CONTRAT PÉRIODE D'ESSAI DISCRIMINATION ÉGALITE DE TRAITEMENT DURÉE DU TRAVAIL HEURES SUPPLÉMENTAIRES FORFAITS JOURS CONTRÔLE URSSAF REDRESSEMENT COTISATIONS SOCIALES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL COMITÉ D'ENTREPRISE DÉLÉGUÉ SYNDICAL ACCORDS COLLECTIFS PLAN SOCIAL PLAN DE DEPART VOLONTAIRE NÉGOCIATION OBLIGATOIRE PORTABILITÉ MUTUELLE PRÉVOYANCE CHÔMAGE DIF CIF
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