Quel est le sort des salariés embauchés après la dénonciation d’un accord ?

Interdiction du cumul entre l’avantage individuel acquis et l’engagement unilatéral accordé aux « nouveaux salariés »engagement-unilateral-avantages-individuels-acquis

 

Dès lors qu’une convention ou qu’un accord collectif est dénoncé par l’employeur et qu’aucun accord de substitution n’est entrée en vigueur, les salariés nouvellement embauchés peuvent se voir désavantager vis-à-vis des salariés déjà présents dans l’entreprise avant la dénonciation. C’est à cette situation que la Cour de cassation a tenté de remédier, dans l’arrêt rendu le 24 avril 2013.

 

 puce  A quoi correspond l’avantage individuel ?

 

La chambre sociale, par un arrêt du 13 décembre 2001 a précisé ce qu’elle entendait par avantage individuel acquis (AAI).

 

L’AAI  se définit alors comme l’avantage qui, au jour de la dénonciation de la convention ou de l’accord collectif, procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel.

 

Cet avantage peut être constitué par une prime d’ancienneté, une prime de treizième mois, les droits individuels à congé, les éléments de salaires à leur niveau atteint à la fin de la période de survie de la convention…

 

puce Qui peut profiter de ces avantages? 

 

Il est prévu que la convention ou l’accord dénoncé continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord ou à défaut pendant 1 an à compter de l’expiration du délai de préavis de trois mois.

 

Au terme de ce délai, si aucun accord de substitution n’est conclu, l’accord cesse de s’appliquer et les salariés déjà en place dans l’entreprise avant la dénonciation conservent le bénéfice de leurs avantages individuels acquis.  

 

La chambre sociale de la Cour de cassation a considéré, par un arrêt du 15 mai 2001, que durant le délai de survie pouvant aller jusqu’à 15 mois, la convention ou l’accord collectif continue de s’appliquer intégralement à l’égard de tous les salariés de l’entreprise, y compris ceux embauchés après la dénonciation.

 

Au terme de ce délai, l’accord dénoncé cesse de s’appliquer et seuls les salariés déjà présents dans l’entreprise peuvent se prévaloir de l’avantage acquis en résultant, avantages alors incorporés dans leur contrat de travail.

 

En revanche, les salariés embauchés pendant la période de survie provisoire des dispositions conventionnelles sont alors exclus du bénéfice de cet avantage, avantage qui est à leur égard simplement « virtuel ».

 

D’ailleurs, il a été jugé cette situation ne caractérise pas un cas d’inégalité de traitement illégal dès lors que celle-ci  résulte de dispositions légales.

 

Telle est la position qu’adopte la Cour de cassation dans son arrêt du 24 septembre 2008.

 

puce  Décision N°12-10.196 du 24 avril: Interdiction du cumul de l’avantage individuel acquis et de l’engagement unilatéral

 

Malgré la légalité de cette « inégalité de traitement », l’employeur peut toujours décider, dans un souci d’équité, et ce par un engagement unilatéral, d’octroyer aux salariés embauchés après la dénonciation de l’accord, un avantage identique à celui dont bénéficient les salariés alors déjà présents dans l’entreprise.

 

Dans le cas d’espèce tranché par la Cour de cassation le 24 avril 2013, l’entreprise avait accordé, par un engagement unilatéral, aux salariés engagés postérieurement à la dénonciation de l’accord, une prime de treizieme mois répondant aux mêmes conditions que l’avantage acquis de la prime du treizième des « anciens » salariés.

 

Les salariés engagés antérieurement à la dénonciation avaient alors revendiqué l’application de l’engagement unilatéral à leur égard, soit le cumul d’une prime de 13ème mois au titre de l’AAI et d’une seconde prime de 13ème mois au titre de l’engagement unilatéral de l’employeur.

 

Mais la Chambre sociale a clairement rejeté la demande de ces derniers :

 

« Mais attendu que le principe d’égalité de traitement ne s’oppose pas à ce que l’employeur fasse bénéficier, par engagement unilatéral, les salariés engagés postérieurement à la dénonciation d’un accord collectif d’avantages identiques à ceux dont bénéficient, au titre des avantages individuels acquis, les salariés engagés antérieurement à la dénonciation de l’accord ;

Et attendu que la cour d’appel, qui a constaté, sans dénaturer les bulletins de paie, que le salarié avait effectivement perçu, au mois de décembre de chaque année, la gratification de fin d’année prévue par l’accord du 19 décembre 1985, et retenu à bon droit que l’engagement unilatéral pris par la caisse de faire bénéficier les salariés engagés postérieurement à la dénonciation de l’accord collectif d’une prime de treizième mois identique à la gratification de fin d’année payée en tant qu’avantage individuel acquis aux salariés engagés antérieurement à la dénonciation n’avait pas eu pour effet de supprimer le dit avantage, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision».

 

Le salarié invoquait, à l’appui de son pourvoi, le principe d’égalité de traitement entre les salariés.

 

Or, les juges ont considéré que le principe d’égalité de traitement ne pouvait servir à justifier une telle revendication.

 

Par conséquent, la Cour juge que les salariés déjà présents dans l’entreprise au moment de la dénonciation ne peuvent se prévaloir du cumul de versement d’un avantage individuel acquis et d’un avantage octroyé aux nouveaux embauchés par un engagement unilatéral de l’employeur, dès lors que ces derniers sont identiques.

 

 

Maître Clément Benaim

En collaboration avec Mlle Amel ZAÏ

 

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