Tenue de travail obligatoire : modalités d’entretien

Aux termes des articles 1135 du Code du travail, et L. 1221-1 du Code du travail, l’employeur a l’obligation d’assurer l’entretien des tenues de travail des salariés. Il lui appartient, puisqu’il leur imposer de porter une tenue de travail, de définir, dans l’exercice de son pouvoir de direction, les modalités de prise en charge de cet entretien.

 

Un arrêt de cour d’appel du 12 décembre dernier (Soc. 12 décembre 2012, n° 11-26.585) vient pourtant rappelle qu’un juste équilibre doit être trouvé entre ces articles.

 

Dans cette affaire, la société CASTORAMA France devait prendre en charge l’entretien des tenues de travail des salariés. Afin de régir la mise en œuvre de ce dispositif, la cour d’appel lui a imposé de mettre en place un système de ramassage, de lavage et de repassage chaque semaine, des tenues sales et de remise à disposition, la semaine suivante, des tenues propres aux salariés.

 

Mais en statuant ainsi, la cour d’appel a violé « le principe fondamental de la liberté d’entreprendre », ainsi que les dispositions du Code du Travail précitées.

 

L’obligation qui est ainsi posée par la loi reste donc volontairement générale, dans le but de permettre à l’employeur d’adapter au mieux cette obligation aux besoins de son entreprise.

Tenue de travail

 

Clément Benaim

Avocat au Barreau de Marseille | Droit du travail

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