Quel est le sort des salariés embauchés après la dénonciation d’un accord ?

Interdiction du cumul entre l’avantage individuel acquis et l’engagement unilatéral accordé aux « nouveaux salariés »engagement-unilateral-avantages-individuels-acquis

 

Dès lors qu’une convention ou qu’un accord collectif est dénoncé par l’employeur et qu’aucun accord de substitution n’est entrée en vigueur, les salariés nouvellement embauchés peuvent se voir désavantager vis-à-vis des salariés déjà présents dans l’entreprise avant la dénonciation. C’est à cette situation que la Cour de cassation a tenté de remédier, dans l’arrêt rendu le 24 avril 2013.

 

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Peut-on travailler pendant un congé maternité ?

Lors de la grossesse de la salariée, son contrat de travail va être suspendu, cette suspension est dénommée : congé de maternitétravailler pendant son congé maternité

 

Interview de Me Clément Benaim parue sur le site spécialisé "mesconges.fr"

 

Travailler pendant son congé maternité: Quelles sont les règles à suivre ?

 

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Recrutement d'un salarié étranger - Pharmarcie

Interview de Maître Clément Benaim dans la revue "Le Moniteur des Pharmacies"

 

Extrait : « Remplir ses obligations administratives La responsabilité légale de l’employeur est lourdement engagée lors du recrutement d’un travailleur étranger. « A l’exception provisoire, des Roumains et des Bulgares, les ressortissants de l’UE n’ont besoin d’aucune autorisation de travail en vertu du principe de la liberté de circulation et d’installation », indique Clément Bénaïm, avocat au barreau de Marseille.
« En revanche, dans le cas d’un ressortissant d’un pays hors UE résidant en France, l’employeur doit exiger un titre de séjour et de travail en cours de validité, dont il est tenu de vérifier l’authenticité en transmettant copie à la préfecture. Il devra également s’assurer du renouvellement du titre à la date d’expiration », ajoute l’avocat. Dans le cadre du recrutement d’un étudiant étranger faisant suite à son stage, l’intéressé devra obtenir auprès de la préfecture une modification de son statut. L’exercice en France de la profession de pharmacien est ouvert à tout diplômé d’une faculté française sans condition de nationalité. A contrario, un diplômé d’un pays de l’UE ou hors UE devra produire l’équivalence de son diplôme, obtenue par une procédure spécifique à chaque situation. Il devra, comme tout pharmacien exerçant dans une officine française, être inscrit à l’Ordre des pharmaciens français (sauf cas de la libre prestation de services). »

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Barème des indemnités kilométriques 2013

Quelle est la limite d'exonération des frais de véhicules du salarié en 2013 ?

Les allocations versées sous la forme d'indemnités kilométriques à un salarié contraint d'utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles peuvent être Frais kilométriques 2013exonérées de cotisations dans la limite du barème kilométrique publié annuellement par l'administration fiscale.

 

Le barème fiscal des indemnités kilométriques qui vient d'être publié est sans changement par rapport aux barèmes diffusés en 2012.

 

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Refus du prosélytisme dans l'entreprise

Un salarié peut-il inciter à la pratique d'une religion dans l'entreprise ?  

 

Religion entreprise Avocat marseille

La Cour d'Appel de Versailles a jugé que le comportement d'une infirmière qui avait contraint une patiente à prier et lui avait parlé de Dieu et de la religion constituait une faute disciplinaire et justifiait le licenciement de la salariée.

 

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AVOCAT MARSEILLE DROIT DU TRAVAIL DROIT SOCIAL EMBAUCHE LICENCIEMENT LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE FAUTE GRAVE INAPTITUDE DÉMISSION PRISE D'ACTE CONTRAT DE TRAVAIL CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE (CDD) CLAUSES DU CONTRAT PÉRIODE D'ESSAI DISCRIMINATION ÉGALITE DE TRAITEMENT DURÉE DU TRAVAIL HEURES SUPPLÉMENTAIRES FORFAITS JOURS CONTRÔLE URSSAF REDRESSEMENT COTISATIONS SOCIALES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL COMITÉ D'ENTREPRISE DÉLÉGUÉ SYNDICAL ACCORDS COLLECTIFS PLAN SOCIAL PLAN DE DEPART VOLONTAIRE NÉGOCIATION OBLIGATOIRE PORTABILITÉ MUTUELLE PRÉVOYANCE CHÔMAGE DIF CIF
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